Créé le 17 février 1997 · Abrogé le 5 juin 2008
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Siège et ressort des tribunaux d'instance
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Code de l'organisation judiciaire
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Créé le 17 février 1997 · Abrogé le 5 juin 2008
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Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)
Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux judiciaires en matière d'obtentions végétales
En vigueur du lundi 17 février 1997 au mercredi 4 juin 2008
Source : Légifrance