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Décret n°2008-145 du 15 février 2008

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Abrogé1 novembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 15 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1110 du 30 octobre 2008art. 4

En vigueur du lundi 18 février 2008 au vendredi 31 octobre 2008

Décret n°2008-145 du 15 février 2008
TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS
TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ
TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Annexe