a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;
Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,
Créé le 8 novembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2002
Décret n°2002-1332 du 31 octobre 2002
Article 1
Article 2