Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV sexties

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Annexe Tableau IV sexties

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort
des cours d'appel de

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les brevets et semi-conducteurs

Résumé. Ce tableau montre quels tribunaux et quelles régions gèrent les dossiers de brevets et de semi-conducteurs.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort
des cours d'appel de

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance