Code de la voirie routière

Chapitre Ier : Routes express

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Routes express : accès contrôlé et procédures légales

Résumé. Les routes express sont des voies avec accès limité, et leur création ou modification suit une procédure légale.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Définition des routes express

Résumé. Les routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers.

Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et, qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Procédure de classement d'une route en tant que route express

Résumé. Une route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques.

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route.

Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.

Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 14 mai 2009

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Accès aux routes express

Résumé. Les routes express n'ont pas d'accès direct pour les riverains, sauf après des aménagements spécifiques.

Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.

Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Modification des accès sur les routes express

Résumé. Pour ajouter ou supprimer des accès sur une autoroute, l'État doit organiser une enquête publique et parfois déclarer l'utilité publique.

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Expropriation urgente pour les routes express

Résumé. Les règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Chapitre Ier : Routes express
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Article L151-5