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CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

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Article L2243-1-1

Constitution de l'abandon manifeste dans le cadre de la revitalisation du territoire

Code général des collectivités territoriales

Article L2243-1

Article L2243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de parcelle en état d'abandon

Résumé Si un bien immobilier n'est pas entretenu, le maire peut le déclarer abandonné.

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression de restriction géographique

Résumé des changements La limitation qui restreignait la déclaration d’abandon aux seules parcelles situées dans le périmètre d’agglomération a été supprimée, permettant désormais son application sur toutes les parcelles de la commune.

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

Version 3

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Suppression de l'obligation de solliciter le conseil municipal

Résumé des changements Le maire peut désormais engager la procédure d'abandon manifeste sans nécessiter la demande préalable du conseil municipal.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des voies privées à la procédure d’abandon manifeste

Résumé des changements La nouvelle version étend la procédure d’abandon manifeste aux voies privées bénéficiant d’une servitude de passage public, alors qu’elle ne concernait auparavant que les immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains sans occupant.

En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.