Code de l'urbanisme

Article L313-4

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Article L313-4

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1985 · Dernière version le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de restauration immobilière

Résumé. Les opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires.

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 2 : Extension des travaux de restauration immobilière

En résumé. La mise à jour étend le champ des travaux autorisés (ajout rénovation et améliorations énergétiques) tout en précisant qu’ils visent avant‑tout à garantir la santé publique et la sécurité incendie.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 202 (V) : Modifications législatives pour la requalification des copropriétés dégradées

En résumé. L’article élargit la définition des opérations de restauration immobilière en ajoutant les travaux visant à améliorer l’habitat et à garantir un accès aux secours ainsi qu’à l’évacuation face au risque incendie.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 24 novembre 2018

En résumé. Le texte actuel simplifie la définition des opérations tout en supprimant les règles détaillées sur le périmètre ; il introduit une exigence supplémentaire : si l’opération n’est pas prévue par un plan local approuvé, elle doit être déclarée d’utilité publique.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le texte remplace le "plan d’occupation des sols" par le "plan local d’urbanisme" (et ajoute la possibilité de recourir à une carte communale) pour délimiter le périmètre de restauration immobilière.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Le texte précise désormais que les opérations de restauration immobilière peuvent être réalisées soit selon l'article L. 313-3, soit selon la présente section, et modifie la procédure de délimitation du périmètre.

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àOpérations de restauration immobilière

Source : Légifrance