Code rural et de la pêche maritime

Article L563-1

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Article L563-1

En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Rétablissement de jardins familiaux après expropriation

Résumé. Si des jardins familiaux sont expropriés pour une opération d'utilité publique, les associations ou exploitants peuvent demander des terrains équivalents.

En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance