Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

Partie législative
TITRE Ier : Règles générales
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations