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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative
TITRE Ier : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE V : Prise de possession
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
Abrogé1 janvier 2015TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Abrogé1 janvier 2015Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014