Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics
CHAPITRE IV : Dispositions particulières