En vigueur du 14 avril 1977 au 14 avril 1991, puis du 24 février 1996 au 31 décembre 2014
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
-aux articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme)Art. L.213-1Biens soumis au droit de préemption en urbanismeL'article L213-1 du Code de l'urbanisme liste les biens soumis au droit de préemption, comme les immeubles et parts sociales, ainsi que les exceptions à cette règle., L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement)Art. L.221-1Acquisition de terrains pour l'aménagementL'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature., L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques)Art. L.221-2Gestion des réserves foncières par les personnes publiquesLes terrains achetés par des collectivités pour des projets d'aménagement ne peuvent être vendus définitivement, sauf pour ces projets ou entre collectivités., L. 313-3, L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière)Art. L.313-4Opérations de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires., L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement)Art. L.314-1Protection des occupants lors des opérations d'aménagementLes autorités publiques doivent protéger les occupants (locataires, sous-locataires, etc.) lors d'opérations d'aménagement ou d'expropriation. à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants)Art. L.314-9Précisions par décret sur la protection des occupantsUn décret peut préciser les règles pour protéger les occupants pendant les travaux d'aménagement. du code de l'urbanisme ;
-aux articles L. 621-12 (Obligation de travaux pour les monuments historiques)Art. L.621-12Obligation de travaux pour les monuments historiquesSi un immeuble classé est en danger à cause de travaux non faits, l'État peut obliger le propriétaire à les réaliser, en payant au moins la moitié des coûts., L. 621-13 (Sanctions pour non-respect des règles des monuments historiques)Art. L.621-13Sanctions pour non-respect des règles des monuments historiquesSi un propriétaire ne respecte pas les règles pour un monument historique, l'État peut faire les travaux lui-même ou exproprier le bâtiment., L. 621-14 (Remboursement des travaux sur monuments historiques)Art. L.621-14Remboursement des travaux sur monuments historiquesSi l'État doit faire des travaux sur un monument historique, le propriétaire doit rembourser la moitié du coût, avec un paiement échelonné sur 15 ans maximum., L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques)Art. L.621-18Expropriation des monuments historiquesL'État ou les collectivités territoriales peuvent exproprier un immeuble classé monument historique ou en instance de classement, s'il présente un intérêt public pour l'histoire ou l'art. et L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques)Art. L.621-21Vente d'immeubles classés monuments historiquesLes immeubles classés monuments historiques peuvent être vendus à des personnes publiques ou privées, sous conditions. du code du patrimoine ;
-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement (Protection des monuments naturels et sites classés)Art. L.341-14Protection des monuments naturels et sites classésLes monuments naturels et sites classés sont protégés contre les modifications non autorisées, les expropriations et les servitudes sans accord du ministre. ;
-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière (Procédure de classement d'une route en tant que route express)Art. L.151-2Procédure de classement d'une route en tant que route expressUne route peut devenir une route express après une décision officielle et des consultations publiques. ;
-aux articles 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger)Art. 13Expropriation pour insalubrité ou dangerLa loi permet d'exproprier des immeubles insalubres ou dangereux pour la santé publique, ainsi que les terrains autour, afin de les démolir et améliorer les conditions de vie. à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation)Art. L.563-1Rétablissement de jardins familiaux après expropriationSi des jardins familiaux sont expropriés pour une opération d'utilité publique, les associations ou exploitants peuvent demander des terrains équivalents. ;
-aux articles L. 2243-1 (Déclaration d'abandon de parcelles par le maire)Art. L.2243-1Déclaration d'abandon de parcelles par le maireLe maire peut déclarer un terrain abandonné si personne n'en prend soin. à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.