Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CHAPITRE IV : Dispositions particulières

Abrogé1 janvier 2015
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En vigueur du 14 avril 1977 au 14 avril 1991, puis du 24 février 1996 au 31 décembre 2014

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Les différentes lois sur l'expropriation pour utilité publique

Résumé. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique liste les lois et articles qui régissent les expropriations dans différents domaines comme l'urbanisme, le patrimoine, l'environnement, etc.

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-aux articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme), L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement), L. 221-2 (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), L. 313-3, L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière), L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement) à L. 314-9 (Précisions par décret sur la protection des occupants) du code de l'urbanisme ;

-aux articles L. 621-12 (Obligation de travaux pour les monuments historiques), L. 621-13 (Sanctions pour non-respect des règles des monuments historiques), L. 621-14 (Remboursement des travaux sur monuments historiques), L. 621-18 (Expropriation des monuments historiques) et L. 621-21 (Vente d'immeubles classés monuments historiques) du code du patrimoine ;

-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement (Protection des monuments naturels et sites classés) ;

-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière (Procédure de classement d'une route en tant que route express) ;

-aux articles 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger) à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime (Rétablissement de jardins familiaux après expropriation) ;

-aux articles L. 2243-1 (Déclaration d'abandon de parcelles par le maire) à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014

CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article L24-1