I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux articles L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire)Art. L.597-4Responsabilité financière en cas d'accident nucléaireL'article fixe le montant maximum de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires à 700 millions d'euros par accident, avec des réductions possibles selon le type d'installation ou les accords internationaux. et L. 597-5 (Indemnisation des victimes d'accidents nucléaires)Art. L.597-5Indemnisation des victimes d'accidents nucléairesLes victimes d'accidents nucléaires sont indemnisées au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, selon les règles fixées par la convention complémentaire de Bruxelles..
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels.
II. ― Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes :
1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;
2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux autres dommages nucléaires subis, évalués selon les règles du droit commun.