Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

Article suivant

Article L597-9

Responsabilité civile pour les transports de substances nucléaires

Code de l'environnement

Article L597-8

Article L597-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité maximale du transporteur en cas d’accident nucléaire

Résumé En cas d’accident lors du transport de matières nucléaires, la responsabilité financière maximale est limitée à 80 millions d’euros.
Mots-clés : responsabilité civile transport nucléaire limite financière

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.