Retour à la section

Section 1

Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

Article suivant

Article L597-22

Indemnisation complémentaire en cas d'expiration de la convention de Bruxelles

Code de l'environnement

Article L597-21

Article L597-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de prescription des créances sur les personnes publiques

Résumé Les délais pour demander des compensations financières à l'État ou aux collectivités locales ne sont pas les mêmes ici.

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.