Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Responsabilité civile en cas d'accident nucléaire

Résumé. Cette section explique comment indemniser les victimes d'accidents nucléaires et impose des règles d'assurance aux exploitants.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004