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Code de l'environnement

Article L597-1

Créé le 7 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Résumé. L'article explique que chaque pays peut prendre ses propres mesures pour appliquer les règles de responsabilité en cas d'accident nucléaire, selon des conventions internationales.
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.