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Article L597-3

Créé le 7 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de responsabilité pour les dommages nucléaires

Résumé. L'article précise que cette section s'applique aux dommages causés par l'énergie nucléaire, comme défini dans une convention internationale.
La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Créé parOrdonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012art. 3

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'

article L. 597-1

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