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Section 1

Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-4

Responsabilité civile de l'exploitant en cas d'accident nucléaire

Code de l'environnement

Article L597-3

Article L597-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la section aux dommages nucléaires

Résumé Les dégâts causés par des accidents nucléaires sont couverts par cette section.

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

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La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.