Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur depuis le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les responsables nucléaires
Résumé. Les exploitants et transporteurs nucléaires doivent prouver qu'ils ont une assurance couvrant leur responsabilité en cas d'accident, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire) et L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires) à L. 597-10 (Assurance obligatoire pour le transport de substances nucléaires).