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Section 2

Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-33

Responsabilité civile des exploitants pour les transports de substances nucléaires

Code de l'environnement

Article L597-32

Article L597-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires

Résumé Si un accident nucléaire se produit pendant le transport de substances nucléaires, la responsabilité de l'exploitant est limitée à quatre-vingts millions d'euros.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond de responsabilité

Résumé des changements Le plafond de responsabilité maximale d'un exploitant pour un accident nucléaire lors du transport a été majoré de 22 867 352,59 € à 80 000 000 €.

En vigueur à partir du mercredi 17 février 2016

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 22 867 352,59 € pour un même accident nucléaire.