En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application des règles de responsabilité nucléaire
Résumé. Les règles sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur d'un protocole modifié et cessent quand la convention de Paris se termine.
Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expiration.