Code de l'environnement

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Résumé. Les associations qui protègent l'environnement depuis trois ans peuvent obtenir un agrément et agir en justice pour défendre l'environnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé. Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.

Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".

Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit des associations à contester les décisions administratives

Résumé. Les associations de protection de l'environnement peuvent porter plainte contre les décisions administratives qui nuisent à l'environnement.

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement

Résumé. Les associations agréées peuvent porter plainte pour défendre l'environnement contre les infractions.

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Action en justice des associations pour réparer des préjudices environnementaux

Résumé. Les associations agréées peuvent agir en justice pour réparer des préjudices individuels causés par la même personne, si elles sont mandatées par au moins deux victimes.

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3 (Rôle des associations agréées dans la protection de l'environnement), toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.

Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.

Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4