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Section 1

Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004

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Article L597-14

Dispositions exceptionnelles en cas d'insuffisance des sommes disponibles pour indemniser les victimes d'un accident nucléaire

Code de l'environnement

Article L597-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de répétition des indemnités versées aux victimes

Résumé Les victimes de dommages nucléaires gardent les indemnités reçues, même si les plafonds de responsabilité et de garantie sont dépassés.

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

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Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.