Code de l'environnement

Article L597-16

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'accidents nucléaires

Résumé. Les victimes d'un accident nucléaire peuvent demander des indemnités directement à l'assureur de l'exploitant responsable.

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

Historique des versions