En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Indemnisation des victimes d'accidents nucléaires
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-1 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.