Code de l'environnement

Section 1 : Protection du gibier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du gibier

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme retarder le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection du gibier et mesures ministérielles

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles.

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9 (Droits de destruction des animaux nuisibles), le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

  • prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
  • reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Protection du gibier
Article L424-1