Article L424-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'arrêtés pour la protection du gibier
Résumé Le ministre peut protéger les animaux sauvages en retardant le broyage des terres agricoles.
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
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