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Article L654-2

Dispositions spécifiques à Mayotte pour la faune et la flore

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Chapitre IV

Faune et flore

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Article L654-4

Modification de la date de référence pour l'application des dispositions relatives à la faune et à la flore à Mayotte

Code de l'environnement

Article L654-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À Mayotte, le représentant de l'État peut faire des règles pour protéger les animaux et réguler la chasse.

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.

3 versions

2 cités

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Résumé des changements L’article L 421‑7 a été supprimé de la liste des arrêtés pris par le représentant de l’État.

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.

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Résumé des changements L'article passe d'un représentant du Gouvernement à un représentant de l'État.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L. 424-1 et L. 424-4.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L. 424-1 et L. 424-4.