Code de l'environnement

Article L654-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-3

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles

L. 424-1

(

Protection du gibier et mesures ministérielles

)

Art. L.424-1

Protection du gibier et mesures ministérielles

Le ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles.

et

L. 424-4

(

Règles de la chasse en France

)

Art. L.424-4

Règles de la chasse en France

L'article L424-4 du Code de l'environnement définit les règles de la chasse, notamment les heures autorisées, les méthodes permises et les interdictions concernant certains moyens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de la chasse à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut prendre des arrêtés pour réguler la chasse et protéger la faune.

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. L’article L 421‑7 a été supprimé de la liste des arrêtés pris par le représentant de l’État.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article passe d'un représentant du Gouvernement à un représentant de l'État.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance