En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de la chasse à Mayotte
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France).