En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016
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Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
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1 décret prévu