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Chapitre VII

Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie

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Section 3

Commercialisation et transport

L427-10

Code de l'environnement

Section 2 : Droits des particuliers

Article L427-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités compétentes pour la destruction des animaux nuisibles

Résumé Un décret dit qui peut désigner quels animaux peuvent être détruits et comment le faire.

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

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Article L427-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles

Résumé On peut utiliser un faux grand duc pour chasser des animaux sauvages qui font des dégâts.

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

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Article L427-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des bêtes fauves par les propriétaires

Résumé Si des animaux sauvages endommagent vos terres, vous pouvez les repousser ou les tuer avec une arme à feu, sauf les sangliers et certains grands gibiers.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.

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