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Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019

portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de la chasse en France

Résumé. Un décret modifie les règles de la chasse en France, notamment sur la gestion des comptes des fédérations, le permis de chasser et les indemnités pour dégâts aux cultures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 14 mars et 2 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles comptables et budgétaires des fédérations de chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs ont maintenant jusqu'au 1er décembre pour arrêter leurs comptes et doivent prévoir un budget spécifique pour indemniser les dégâts causés par le grand gibier aux cultures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de validation du permis de chasser

Résumé. Le décret modifie les règles de validation du permis de chasser, notamment en rendant obligatoire le retrait pour certaines infractions et en élargissant la portée du permis départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation comptable dans le Code de l'environnement

Résumé. Le décret remplace le terme 'section dédiée' par 'comptabilité distincte' dans l'article R426-1 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de chasse

Résumé. Le décret rend plus strictes les règles sur la détention d'œufs d'oiseaux chassés et précise que les arrêtés applicatifs pour la chasse sont préfectoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Exécution du décret modifiant le code de l'environnement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du code de l'environnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
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