Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-35, Art. R421-36 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-37 > >
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JORF n°0209 du 8 septembre 2019
Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 14 mars et 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-24 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R428-5, Art. R428-7, Art. R428-11 > >
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3 modifiés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon