Code de l'environnement

Article R428-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de chasse et de protection du gibier

Résumé Ne pas respecter les règles de chasse peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :

a) L'emploi des chiens pour la chasse ;

b) La divagation des chiens ;

c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ;

4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension des infractions sur les chiens + ajout d’une infraction de protection du gibier

Résumé des changements L’article élargit les infractions liées aux chiens (en y ajoutant entraînements, concours et épreuves) et introduit une nouvelle infraction visant la protection du gibier dans les réserves de chasse.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :

a) L'emploi des chiens pour la chasse ;

b) La divagation des chiens ;

c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement majeur : focus sur l’agriculture et élévation du niveau d’amende

Résumé des changements L’article passe d’une pénalité de cinquième classe liée à la protection du gibier à une amende de quatrième classe portant sur le respect des arrêtés relatifs aux travaux agricoles et aux chiens, supprimant les dispositions concernant les espèces chassées.

En vigueur à partir du dimanche 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

2° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ;

3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :

1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;

2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;

3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;

4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.