JORF n°0200 du 29 août 2025

Arrêté du 27 août 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 425-14, R. 424-1, R. 424-9, R. 424-14, R. 424-17, R. 425-18, R. 425-20, D. 425-20-1et D. 425-20-3 ;

Vu les recommandations et travaux en cours de la Commission européenne auprès du groupe des experts de la directive oiseaux et habitats (NADEG) concernant la chasse des espèces migratrices ;

Vu la demande du président de la Fédération nationale des chasseurs, en date du 3 juillet 2025, relative à la mise en place d'un prélèvement maximal autorisé pour la caille des blés et certains anatidés chassables ;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juillet 2025 au 14 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation quotidienne de chasse à la caille des blés

Résumé Un chasseur ne peut pas prendre plus de 15 cailles chaque jour dans toute la France métropolitaine.
Mots-clés : Chasse Réglementation Faune

Le prélèvement maximal autorisé de caille des blés (Coturnix coturnix) est fixé à 15 individus par jour et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation maximale des prises d'oiseaux d'eau

Résumé Un chasseur ne peut prendre qu'un maximum de quinze oiseaux à la fois pendant le jour ou la nuit et pas plus de vingt‑cinq par site.
Mots-clés : chasse réglementation gibier d’eau

Les espèces listées ci-après font l'objet d'un prélèvement maximal autorisé, toutes espèces confondues :

- limité à 15 oiseaux par jour et par chasseur hors des installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'environnement ;
- limité à 15 oiseaux par nuit et par chasseur dans les installations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'environnement, sans que le total ne puisse excéder 25 oiseaux par installation ;

Canard chipeau.
Canard pilet.
Canard siffleur.
Canard souchet.
Sarcelle d'été.
Sarcelle d'hiver.
Fuligule milouinan.
Harelde de Miquelon.
Macreuse noire.
Macreuse brune.
Fuligule milouin (*).
Fuligule morillon.
Garrot à œil d'or.
Nette rousse.
Eider à duvet, dans le respect des dispositions de l'article 4.

(*) Pour la saison de chasse 2025/2026, le fuligule milouin (Aythya ferina) fait l'objet d'un plafond de prélèvement national fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse, sur proposition du comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA). La chasse de cette espèce ne peut ouvrir qu'à compter de la publication de l'arrêté fixant le plafond.

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Article 3

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Obligation numérique pour les prélèvements aviaires

Résumé Quand on capture une caille ou tout autre oiseau autorisé il faut tout enregistrer immédiatement via ‘ChassAdapt’, sinon on remplit un carnet ou déclare plus tard.
Mots-clés : Chasse Biodiversité ApplicationMobile

I. - Tout chasseur qui prélève une caille des blés doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
A défaut d'enregistrement sur « ChassAdapt », le chasseur remplit un carnet de prélèvement distribué par la fédération départementale des chasseurs.
A défaut, pour la saison cynégétique 2025-2026 uniquement, les chasseurs déclarent en fin de saison le nombre de cailles des blés prélevées dans le cadre d'une enquête pilotée par la fédération départementale des chasseurs et dont les résultats sont transmis à la Fédération nationale des chasseurs.
La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs disposant d'agents de développement assermentés une application mobile « ChassControl » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
II. - Tout chasseur ayant prélevé un individu des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « Chassadapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office français de la biodiversité et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « Chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées.
III. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre d'individus des espèces mentionnées au I du présent article déclarées dans l'application mobile « Chassadapt ».
IV. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1er juin 2026 à l'Office français de la biodiversité et au ministère en charge de la chasse le bilan consolidé des prélèvements des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1er juin 2026.

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Article 4

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Suspension de la chasse à l’eider à duvet

Résumé On interdit toute chasse de l’eider à duvet dans tout le territoire métropolitain jusqu’au 1 er juillet 2030.
Mots-clés : Chasse Biodiversité Législation

La chasse de l'eider à duvet (Somateria mollissima) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 1er juillet 2030.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2025.

Agnès Pannier-Runacher