La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles., L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux)Art. L.424-2Périodes de chasse et protection des oiseauxLa chasse est interdite en dehors des périodes autorisées et pendant la reproduction des oiseaux, sauf exceptions pour protéger les cultures ou la sécurité., L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités)Art. L.425-14Limites de chasse fixées par les autoritésLe ministre et le préfet peuvent limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, en suivant des règles précises., R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet)Art. R.424-1Protection du gibier par le préfetLe préfet peut interdire ou limiter la chasse pour protéger et repeupler le gibier., R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau)Art. R.424-9Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eauLe ministre peut fixer des dates spéciales pour chasser certains oiseaux et gibiers d'eau, après avis d'experts., R. 424-14 (Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacées)Art. R.424-14Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacéesLe ministre peut interdire la chasse de certaines espèces en danger pendant cinq ans., R. 424-17 (Règles pour la chasse de nuit au gibier d'eau)Art. R.424-17Règles pour la chasse de nuit au gibier d'eauLa chasse de nuit au gibier d'eau n'est autorisée que depuis des postes fixes déclarés avant une certaine date., R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés)Art. R.425-18Limitation du nombre d'animaux chassésLe ministre peut limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer, sauf pour certaines espèces comme les cerfs ou les sangliers., R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse)Art. R.425-20Règles pour limiter les prélèvements de chasseLes règles pour limiter le nombre d'animaux qu'un chasseur peut tuer sont expliquées dans cet article., D. 425-20-1e (Liste des espèces soumises à gestion adaptative)Art. D.425-20-1Liste des espèces soumises à gestion adaptativeLa liste des animaux dont la chasse est régulée pour éviter qu'ils ne disparaissent.t D. 425-20-3 ;
Vu les recommandations et travaux en cours de la Commission européenne auprès du groupe des experts de la directive oiseaux et habitats (NADEG) concernant la chasse des espèces migratrices ;
Vu la demande du président de la Fédération nationale des chasseurs, en date du 3 juillet 2025, relative à la mise en place d'un prélèvement maximal autorisé pour la caille des blés et certains anatidés chassables ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 25 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juillet 2025 au 14 août 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :