Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

La chasse des espèces de gibier mentionnées aux articles 1er (Périodes de chasse en Guadeloupe et Saint-Martin) à 3 (Périodes de chasse aux oiseaux migrateurs à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent arrêté respectivement dans le département de la Guadeloupe, dans la collectivité de Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs détenus par le ministre chargé de la chasse et par le préfet du département de la Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles), R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet) et R. 424-14 (Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 13 août 2025

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Chasse autorisée sans restriction pour les autorités

Résumé. Les gens peuvent chasser ces animaux sans bloquer les décisions des ministres ou préfets.

La chasse des espèces de gibier mentionnées aux articles 1er (Périodes de chasse en Guadeloupe et Saint-Martin) à 3 (Périodes de chasse aux oiseaux migrateurs à Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent arrêté respectivement dans le département de la Guadeloupe, dans la collectivité de Saint-Martin, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs détenus par le ministre chargé de la chasse et par le préfet du département de la Guadeloupe, le préfet de la Martinique, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles), R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet) et R. 424-14 (Interdiction temporaire de chasse pour les espèces menacées) du code de l'environnement.

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Source : Légifrance