Code de l'environnement

Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pour le permis de chasser

Résumé. Pour chasser, il faut réussir un examen sur la nature et les règles de sécurité, avec un certificat médical et une petite somme à payer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Examen obligatoire pour le permis de chasser

Résumé. Pour obtenir un permis de chasser, il faut réussir un examen sur la faune, les règles de chasse et la sécurité des armes.

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.

le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.

Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser

Résumé. Pour passer l'examen du permis de chasser, il faut un certificat médical et une déclaration sur l'honneur, et payer une somme jusqu'à 16 euros.

Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office français de la biodiversité un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme. Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.

Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

Le produit de ces droits est reversé à l'Office français de la biodiversité pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conditions pour repasser l'examen du permis de chasser

Résumé. Certaines personnes doivent repasser un examen pour obtenir un nouveau permis de chasser, notamment celles qui ont perdu ce droit à cause d'une décision de justice ou dont le permis est annulé.

Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser), avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes :

1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;

2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Préparation à l'examen du permis de chasser

Résumé. Les fédérations de chasseurs préparent les candidats à l'examen du permis de chasser et offrent des formations pour améliorer leurs connaissances.

Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.

Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Règles spécifiques pour le permis de chasser en Guyane

Résumé. En Guyane, le représentant de l'État désigne les organismes de formation pour le permis de chasser et peut dispenser certains candidats du certificat médical.

En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :

1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser) et L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser) ;

2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) ;

3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L. 423-6 (Conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser) sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser). Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser), le représentant de l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-5
Article L423-6
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-8-1