Code de l'environnement

Chapitre III : Permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de chasser : conditions et gestion

Résumé. Pour chasser, il faut un permis valide obtenu après un examen et le paiement de certaines redevances.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Conditions pour pratiquer la chasse

Résumé. Pour chasser, il faut un permis valide, obtenu en payant des redevances et cotisations spécifiques.

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 (Validation du permis de chasser) et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 (Validation du permis de chasser) ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs).

Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Permis de chasser en Guyane

Résumé. Pour chasser en Guyane, il faut avoir un permis valable obtenu après un examen adapté et des formalités spécifiques.

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.

Le caractère valable en Guyane du permis de chasser résulte :

1° De la réussite à l'examen mentionné à l'article L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) dont les épreuves sont adaptées aux spécificités du territoire de la Guyane en ce qui concerne la chasse, la forêt, les espèces présentes et les règles de sécurité ;

2° De l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées a ̀ l'article L. 423-23 (Validation du permis de chasser en Guyane).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation temporaire pour chasser

Résumé. Les mineurs de plus de 15 ans et les adultes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour chasser s'ils suivent une formation pratique et sont accompagnés par un chasseur expérimenté.

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser, n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d'accompagnateur. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.

A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser), l'autorisation de chasser est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par cette fédération avec le concours de l'Office français de la biodiversité.

Les articles L. 424-4 (Règles de la chasse en France) et L. 424-5 (Chasse de nuit du gibier d'eau) sont applicables aux titulaires de l'autorisation de chasser.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation de chasser.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense de validation du permis de chasser pour les marins-pêcheurs

Résumé. Les marins-pêcheurs et conchyliculteurs n'ont pas besoin de valider leur permis de chasser pour la chasse maritime, s'ils ont une autorisation gratuite et une assurance.

Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un fichier national du permis de chasser

Résumé. Un fichier national du permis de chasser est créé pour suivre les validations et les interdictions de chasser, géré par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une validation ou d'une autorisation de chasser.
L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse) et L. 428-15 (Suspension du permis de chasser pour infractions graves) du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) et 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes).
L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.
II.-Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Permis de chasser
Article L423-1
Article L423-1-1
Article L423-2
Article L423-3
Article L423-4
Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
Section 4 : Dispositions diverses