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Sous-section 3

Modalités de validation du permis de chasser

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Article L423-21-1

Fixation des redevances cynégétiques et modalités de validation du permis de chasser

Code de l'environnement

Article L423-21

Article L423-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des permis de chasser pour les non-résidents

Résumé Pour chasser en France, les non-résidents doivent valider leur permis de chasser comme les résidents.

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit à la chasse pour tous les détenteurs de permis étranger

Résumé des changements La nouvelle disposition élargit le champ des chasseurs autorisés en France : elle inclut désormais les Français hors résidants ainsi que tous les étrangers détenteurs d’un permis étranger ou d’une pièce équivalente, et remplace l’obligation antérieure qui imposait aux certains étrangers le paiement d’une redevance cynégétique nationale.

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.