Article 211
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 > > Art. 83 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L420-4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 211
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L420-4