Code de l'environnement

Article L423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du permis de chasser par le paiement de redevances

Résumé Pour valider son permis de chasser, il faut payer les taxes et respecter certaines règles.

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.

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3 cités

Historique des versions

Version 4

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Mise à jour de la référence fiscale

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article du code général des impôts, passant de l’article 964 à l’article 1635 bis N, reflétant ainsi une mise à jour législative.

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d’éligibilité au permis de chasse

Résumé des changements Les critères pour obtenir la validation du permis de chasser ont changé : deux exigences précédemment citées sont retirées alors qu’une nouvelle exigence est ajoutée.

En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.

Version 2

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Changement du mode de validation du permis

Résumé des changements Le permis de chasser est désormais validé par le paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre, sous réserve d’atteindre les conditions prévues par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24.

En vigueur à partir du mardi 5 août 2003

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative.