Article L423-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties minimales des contrats d'assurance pour les chasseurs
Résumé Les assurances des chasseurs doivent couvrir au moins les mêmes risques que la loi exige.
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.
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