Code de l'environnement

Section 2 : Circonstances aggravantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la chasse illégale

Résumé. Chasser de manière illégale ou avec des circonstances aggravantes peut entraîner des peines de prison et des amendes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Sanctions pour chasse illégale

Résumé. Chasser la nuit, sur des terrains interdits ou avec des méthodes illégales peut entraîner une peine de prison et une amende.

I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :

1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;

2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ou dans le coeur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 (Règles de la chasse en France) et L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles) ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier), lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.

III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Sanctions pour la chasse illégale

Résumé. Chasser de manière illégale ou avec des circonstances aggravantes peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 (Règles de la chasse en France) et L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles), ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier) ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.

IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

En vigueur depuis le 24 février 2005

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Sanctions pour chasse illégale aggravée

Résumé. Chasser la nuit, avec un véhicule, une arme ou en groupe est puni de quatre ans de prison et 60 000 euros d'amende.

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :

1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;

2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;

3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;

4° En réunion.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier) lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.

III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Récidive en matière de chasse illégale

Résumé. Si tu es pris en train de chasser illégalement dans les 12 mois après une première condamnation, c'est considéré comme une récidive.

Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé une infraction sanctionnée par une disposition du présent titre, le délinquant a été condamné au titre de la police de la chasse.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Peines pour récidive de chasse illégale

Résumé. Si on recommence à chasser illégalement après avoir été puni, on peut aller en prison jusqu'à trois mois.

Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :

1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;

2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;

3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;

4° La destruction des animaux nuisibles ;

5° La visite des carniers.

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Sanctions pour les entreprises en cas d'infractions à la chasse

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions à la chasse, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 février 2005

Les peines déterminées par le troisième alinéa de l'article L. 428-1 (Sanctions pour chasse illégale sur terrain privé), les II à V de l'article L. 428-3 (Sanction pour refus de remettre son permis de chasser) et les contraventions définies à l'article L. 428-7 (Peines pour récidive de chasse illégale) sont toujours portées au maximum lorsque les infractions ont été commises par :

1° Les gardes champêtres ;

2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, chargés des forêts ;

3° Les agents mentionnés à l'article L. 428-22 (Preuve des infractions à la chasse maritime) en matière de chasse maritime.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-4
Article L428-5
Article L428-5-1
Article L428-6
Article L428-7
Article L428-7-1
Article L428-8