Code de l'énergie

Article L341-4-2

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Article L341-4-2

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.

Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.

Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité) et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret.

La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :

1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), en fonction des catégories définies en application du même article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), et pour les autres sites de consommation, et sans excéder 90 % ;

2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage et sans excéder 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Les gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique.

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.

Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.

Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 (Définition du réseau public de transport d'électricité) et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret.

La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :

1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), en fonction des catégories définies en application du même article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), et pour les autres sites de consommation, et sans excéder 90 % ;

2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage et sans excéder 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 62 : Modification du plafond pour les tarifs réduits d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime le plafond spécifique à 20 % appliqué aux autres consommateurs et regroupe ces derniers avec ceux relevant de l’article L 351‑1 sous un seul seuil maximal fixé à 90 %, modifiant ainsi la limite maximale d’allocation tarifaire.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 65 : Extension de la compensation des recettes pour les gestionnaires d'énergie

En résumé. La nouvelle version élargit les critères d’éligibilité en précisant les conditions techniques (tension ≥ 50 kV, dispositif comptage géré) et clarifie que la compensation des recettes est assurée par tous les gestionnaires concernés plutôt que par un seul.

Source : Légifrance