Article R341-12-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de tarif pour les plateformes industrielles
Résumé Des sites industriels proches peuvent partager une réduction de tarif pour l'électricité, s'ils sont considérés comme un seul site et s'ils sont d'accord. Les petits raccordements ne comptent pas.
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés comme formant un unique site de consommation.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la conclusion entre les entreprises concernées de l'accord prévu à l'article L. 351-1, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cette réduction ne s'applique pas aux consommations du membre d'un groupement issues d'un raccordement indépendant à un ouvrage d'une tension inférieure à 50 kilovolts.
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