Décret n°2016-141 du 11 février 2016

Article 3

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Article 3

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) est applicable pour la totalité de l'année 2016.

Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.

Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie (Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité) sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.

Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie (Réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 12 mars 2017

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Réduction des tarifs d'électricité pour les années 2016 et 2017

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de tarif pour l'électricité en 2016 et 2017, sous certaines conditions et avant le 30 avril 2017.

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) est applicable pour la totalité de l'année 2016.

Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.

Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie (Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité) sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.

Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie (Réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-308 du 9 mars 2017art. 3 : Extension de la réduction de tarif pour l'électricité aux années 2016 et 2017

En résumé. Le décret étend la réduction d'énergie pour les années 2016 et 2017, modifie les dates limites de demande et élargit l'application des dispositions aux réseaux d'énergie.

En vigueur du samedi 13 février 2016 au samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance