Article R341-12-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande de réduction tarifaire pour les groupements de plateformes industrielles
Résumé Les groupes de sites d'une plateforme industrielle doivent signer un accord pour obtenir une réduction tarifaire, et un site ne peut pas faire deux demandes.
Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite faire bénéficier ses sites de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 accompagne sa demande de l'accord de groupement prévu à l'article L. 351-1, signé par l'ensemble de ses membres.
Un même site ne peut cumuler une demande de réduction à titre individuel et une demande au titre du groupement dont il est membre.
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