Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2, L. 351-1, D. 341-9 à D. 341-12 et D. 351-1 à D. 351-7 ;
Vu le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-11-1, Art. D341-12, Art. D341-12-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D341-8-1 > >
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3 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D351-5, Art. D351-7 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-141 du 11 février 2016 > > Art. 3 > >
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1 modifié
1 cité
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin