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Décret n°2017-308 du 9 mars 2017

modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Les gros consommateurs d'électricité peuvent obtenir des tarifs réduits s'ils respectent certaines conditions, comme un plan d'action strict.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité), L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) à D. 341-12 (Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité) et D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité) à D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité) ;

Vu le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité) relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2017,

Décrète :

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Création et modification des règles sur les tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Les gros consommateurs d'électricité peuvent obtenir des tarifs réduits sous certaines conditions et les gestionnaires de réseaux sont compensés pour les pertes de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la réduction énergétique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 et impose le respect strict du plan d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la réduction de tarif pour l'électricité aux années 2016 et 2017

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d'une réduction de tarif pour l'électricité en 2016 et 2017, avec des conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Décret n°2017-308 du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4