Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique., L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores)Art. L.351-1Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivoresLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs spéciaux, mais elles doivent économiser l'énergie., D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits pour l'utilisation du réseau public de transport, sous certaines conditions. à D. 341-12 (Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-12Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de réductions sur leurs factures, calculées en fonction de leur consommation et partagées avec les sites raccordés indirectement. et D. 351-1 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.351-1Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais pas les installations de stockage d'énergie. à D. 351-7 (Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricité)Art. D.351-7Attestation annuelle pour les tarifs réduits d'électricitéLes entreprises qui consomment beaucoup d'électricité doivent fournir une attestation annuelle pour bénéficier de tarifs réduits. ;
Vu le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 (Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité)Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéCe décret permet aux grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité d'avoir des tarifs réduits sous certaines conditions. relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 janvier 2017,
Décrète :