Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique. et D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits pour l'utilisation du réseau public de transport, sous certaines conditions. ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017,
Décrète :