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Décret n°2017-1707 du 18 décembre 2017

modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réduits d'électricité pour les gros consommateurs

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer les tarifs réduits d'électricité pour les gros consommateurs, en changeant la période des heures creuses et en précisant comment calculer le rapport d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) et D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017,

Décrète :

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Modification de la période de calcul du taux d'utilisation du réseau en heures creuses

Résumé. Le décret modifie la période de calcul du taux d'utilisation du réseau en heures creuses, passant des heures creuses d'été à celles de saison basse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Calcul du rapport d'énergie pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Le décret précise comment calculer le rapport d'énergie pour les sites fortement consommateurs d'électricité, en fonction des heures creuses et de la période concernée.

Pour l'application du 3° de l'article D. 341-9 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) :

  • pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ;
  • pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période.

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Décret n°2017-1707 du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3