Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises)Art. L.233-2Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui consomment beaucoup d'énergie doivent déclarer leur consommation annuelle si elle dépasse un certain seuil., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation., L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique. et L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores)Art. L.351-1Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivoresLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs spéciaux, mais elles doivent économiser l'énergie. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises)Art. 1586 sexiesCalcul de la valeur ajoutée pour les entreprisesL'article explique comment calculer la valeur ajoutée des entreprises pour l'impôt, en tenant compte de différents types de revenus et de dépenses. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,
Décrète :