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Décret n°2016-141 du 11 février 2016

relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

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Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Ce décret permet aux grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité d'avoir des tarifs réduits sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe), L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) et L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015,

Décrète :

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Création des dispositions relatives aux consommateurs électro-intensifs

Résumé. Les entreprises très consommatrices d'électricité peuvent être considérées comme électro-intensives et bénéficier de conditions particulières si elles remplissent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs : Tarifs réduits pour les entreprises électro-intensivesCode de l'énergieArt. D351-1 : Tarifs réduits pour les gros consommateurs d'électricitéCode de l'énergieArt. D351-2 : Critères pour qualifier un site industriel d'électro-intensif
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs , Art. D351-1, Art. D351-2, Art. D351-3, Art. D351-4, Art. D351-5, Art. D351-6, Art. D351-7, Sct. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
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Création d'une réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité

Résumé. Les gros consommateurs d'électricité peuvent obtenir une réduction de tarif pour l'utilisation du réseau public de transport, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéCode de l'énergieArt. D341-9 : Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéCode de l'énergieArt. D341-10 : Réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité , Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12

En vigueur depuis le 13 février 2016 · Dernière version le 12 mars 2017

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Réduction des tarifs d'électricité pour les années 2016 et 2017

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de tarif pour l'électricité en 2016 et 2017, sous certaines conditions et avant le 30 avril 2017.

La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) est applicable pour la totalité de l'année 2016.

Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 à l'année 2016, sauf pour les sites présentant une ancienneté inférieure à un an, le critère défini aux a de ces articles doit être vérifié sur au moins une année parmi les années 2013, 2014 et 2015.

Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier un de leurs sites de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017 en font la demande au plus tard le 30 avril 2017.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie (Réductions tarifaires pour les gros consommateurs d'électricité) sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent.

Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie (Réduction de tarif pour les gros consommateurs d'électricité) pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Application du décret sur la réduction des tarifs d'électricité

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles sur la réduction des tarifs d'électricité pour les gros consommateurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réduction d'électricité selon les sites

Résumé. Un décret fixe des taux de réduction d'électricité pour différents types de sites en fonction de leur consommation et utilisation du réseau.

Fait le 11 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-141 du 11 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe