Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises)Art. L.233-2Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprisesLes entreprises qui consomment beaucoup d'énergie doivent déclarer leur consommation annuelle si elle dépasse un certain seuil., L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. L.341-4-2Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité avec des habitudes de consommation stables ou prévisibles peuvent payer moins cher pour utiliser le réseau électrique., L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores)Art. L.351-1Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivoresLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs spéciaux, mais elles doivent économiser l'énergie., D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité)Art. D.341-9Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricitéLes gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de tarifs réduits pour l'utilisation du réseau public de transport, sous certaines conditions. ainsi que son annexe, D. 341-10, D. 351-1, D. 351-5 à D. 351-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021,
Décrète :