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Décret n°2021-420 du 10 avril 2021

modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

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Modification du code de l'énergie pour le stockage et les tarifs d'électricité

Résumé. Ce décret modifie le code de l'énergie pour faciliter le stockage d'électricité et réduire les tarifs pour les gros consommateurs, tout en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-2 (Déclaration de la consommation d'énergie pour les grandes entreprises), L. 341-4-2 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité), L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores), D. 341-9 (Réduction des tarifs pour les gros consommateurs d'électricité) ainsi que son annexe, D. 341-10, D. 351-1, D. 351-5 à D. 351-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Modification de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie

Résumé. Une partie du code de l'énergie est modifiée selon ce décret.

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des bénéficiaires potentiels de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport) à 5 (Suppression d'une référence dans le code de l'énergie) du présent décret.

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Extension des bénéficiaires potentiels de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport

Résumé. Les installations de stockage d'énergie peuvent désormais bénéficier d'une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de réduction pour les sites éligibles au soutirage d'électricité

Résumé. Le décret modifie les taux de réduction accordés aux différents profils de sites éligibles pour le soutirage d'électricité sur le réseau de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le calcul des réductions tarifaires d'électricité

Résumé. Le décret crée des règles pour calculer les réductions de tarifs d'électricité en fonction des coûts réels de raccordement.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans le code de l'énergie

Résumé. L'article D341-10 du Code de l'énergie ne mentionne plus les dispositions spécifiques des articles D. 351-1, D. 351-2 et D. 351-3 pour les sites de consommation récents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Modification du chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie

Résumé. Une partie du code de l'énergie est changée selon des articles spécifiques du décret du 10 avril 2021.

Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 (Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité) à 10 (Simplification de l'attestation d'électricité acquittée) du présent décret.

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Modification des critères pour les tarifs réduits d'électricité

Résumé. Les grandes entreprises qui consomment plus de 10 GWh par an obtiennent des tarifs réduits pour le transport d'électricité, mais les installations de stockage en sont exclues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de trois articles du code de l'énergie

Résumé. Le décret supprime trois articles du code de l'énergie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension du délai de dépôt des plans pour les entreprises bénéficiant d'une réduction tarifaire

Résumé. Les entreprises avec une réduction tarifaire sur le transport électrique peuvent déposer leur plan jusqu'au 1er novembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'attestation d'électricité acquittée

Résumé. L'attestation d'électricité acquittée est simplifiée et le délai d'opposition est allongé à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'écologie, de l'économie et de l'industrie doivent appliquer ce décret et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Décret n°2021-420 du 10 avril 2021
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