Le réseau public de transport est constitué par :
1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits)Art. L.321-5Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflitsL'article explique comment le ministre peut adapter les règles pour certains réseaux électriques et comment régler les conflits entre gestionnaires. ;
2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sont exclus du réseau public de transport :
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées)Art. L.343-1Construction de lignes électriques privéesLes lignes électriques privées peuvent être construites pour faciliter les contrats d'électricité, mais l'autorisation peut être refusée pour des raisons d'intérêt général. ;
b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 (Stabilité des concessions de distribution d'électricité)Art. L.324-1Stabilité des concessions de distribution d'électricitéLes anciennes concessions de distribution d'électricité aux services publics restent valables, mais aucune nouvelle ne peut être créée en France métropolitaine. ;
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L. 321-5 (Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflits)Art. L.321-5Règles spéciales pour certains réseaux électriques et résolution des conflitsL'article explique comment le ministre peut adapter les règles pour certains réseaux électriques et comment régler les conflits entre gestionnaires..
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.