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Délibération n°2022-157 du 9 juin 2022

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JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité en HTB

Résumé Les prix de l'électricité en haute tension changent légèrement et une compensation est prévue pour certains gestionnaires.

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au titre de la première évolution annuelle de la période tarifaire du TURPE 6. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- le niveau moyen du TURPE reste quasiment stable (diminution de - 0,01 %) au 1er août 2022, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, résultant de :
- la prise en compte de l'inflation pour + 1,50 % ;
- le coefficient d'indexation annuelle automatique de + 0,49 % ;
- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) soit -2,00 %. Le CRCP permet de protéger RTE, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maitrisables.
- les recettes tarifaires sont supérieures de 43 M€ aux prévisions, du fait d'une part d'un climat froid se traduisant par des quantités soutirées supérieures aux prévisions (4,1 TWh soutirés supplémentaires), et d'autre part d'un abattement électro-intensif versé aux consommateurs industriels éligibles plus élevé que prévu (- 50 M€). Conformément aux règles du TURPE 6, l'excédent de recettes est rendu aux utilisateurs via le CRCP.
- les recettes d'interconnexions sont supérieures aux prévisions (+ 327 M€), du fait principalement de différentiels de prix plus importants que prévus sur les frontières France-Espagne, France-Italie et France-Angleterre ;
- la hausse des recettes d'interconnexion est compensée partiellement par :
- la hausse des coûts liés à la constitution des réserves d'équilibrage (+ 186 M€ par rapport au prévisionnel), du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité et de la mise en œuvre de l'appel d'offres sur la réserve secondaire ;
- la hausse des charges relatives aux congestions nationales et internationales (+ 38 M€) du fait d'un effet prix et d'un effet volume ;
- et la hausse des charges liées aux pertes d'électricité en ligne (+ 15 M€), du fait principalement d'un effet volume ;
- la performance de RTE relative à la qualité d'alimentation, pour laquelle RTE est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, est contrastée en 2021, conduisant à une pénalité de 6 M€, avec un temps de coupure moyen annuel de 4 min 04 s (contre un objectif de 2 mn 48 s) et une fréquence moyenne de coupure de 0,33 (contre un objectif de 0,46). La contre-performance en matière de durée de coupure est liée à un unique événement exceptionnel par sa durée.

Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2021 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 1 356 k€.

(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) - CRE.

1 version

Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 6 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2021, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTB au titre de la première évolution annuelle de la période tarifaire du TURPE 6. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- le niveau moyen du TURPE reste quasiment stable (diminution de - 0,01 %) au 1er août 2022, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, résultant de :

- la prise en compte de l'inflation pour + 1,50 % ;

- le coefficient d'indexation annuelle automatique de + 0,49 % ;

- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) soit -2,00 %. Le CRCP permet de protéger RTE, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maitrisables.

- les recettes tarifaires sont supérieures de 43 M€ aux prévisions, du fait d'une part d'un climat froid se traduisant par des quantités soutirées supérieures aux prévisions (4,1 TWh soutirés supplémentaires), et d'autre part d'un abattement électro-intensif versé aux consommateurs industriels éligibles plus élevé que prévu (- 50 M€). Conformément aux règles du TURPE 6, l'excédent de recettes est rendu aux utilisateurs via le CRCP.

- les recettes d'interconnexions sont supérieures aux prévisions (+ 327 M€), du fait principalement de différentiels de prix plus importants que prévus sur les frontières France-Espagne, France-Italie et France-Angleterre ;

- la hausse des recettes d'interconnexion est compensée partiellement par :

- la hausse des coûts liés à la constitution des réserves d'équilibrage (+ 186 M€ par rapport au prévisionnel), du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité et de la mise en œuvre de l'appel d'offres sur la réserve secondaire ;

- la hausse des charges relatives aux congestions nationales et internationales (+ 38 M€) du fait d'un effet prix et d'un effet volume ;

- et la hausse des charges liées aux pertes d'électricité en ligne (+ 15 M€), du fait principalement d'un effet volume ;

- la performance de RTE relative à la qualité d'alimentation, pour laquelle RTE est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, est contrastée en 2021, conduisant à une pénalité de 6 M€, avec un temps de coupure moyen annuel de 4 min 04 s (contre un objectif de 2 mn 48 s) et une fréquence moyenne de coupure de 0,33 (contre un objectif de 0,46). La contre-performance en matière de durée de coupure est liée à un unique événement exceptionnel par sa durée.

Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».

La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2021 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Cette compensation s'élève à 1 356 k€.

(1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 6 HTB) - CRE.