Article D341-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des données de réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
Résumé Les gestionnaires de réseaux envoient chaque année au ministre et à la Commission de régulation la liste des sites avec des réductions de tarifs, et la Commission publie le montant total de ces réductions.
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a été appliqué.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2.
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