Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ces coûts comprennent notamment :
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités)Art. L.322-1Gestion des réseaux électriques par les collectivitésLes collectivités locales peuvent confier la gestion des réseaux électriques à des entreprises spécialisées, sauf si elles préfèrent le gérer elles-mêmes. qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités)Art. L.322-6Financement des travaux électriques par les collectivitésLes collectivités locales peuvent financer des travaux pour améliorer les réseaux électriques., lorsque ces travaux sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge ;
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 (Financement des coûts de raccordement électrique)Art. L.342-12Financement des coûts de raccordement électriqueLes coûts de raccordement à l'électricité non couverts par les tarifs peuvent être payés par ceux qui en bénéficient. et L. 342-13 (Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelables)Art. L.342-13Financement du raccordement des installations d'énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent payer une contribution pour le raccordement au réseau, proportionnelle à leur puissance installée. à L. 342-21 (Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?)Art. L.342-21Qui paie pour le raccordement au réseau électrique ?La personne qui demande à se raccorder au réseau électrique doit payer une contribution, sauf si c'est pour des travaux déjà prévus par la mairie..
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer :
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-8 (Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelables)Art. L.342-8Délais et indemnisation pour le raccordement des énergies renouvelablesL'article fixe les délais de raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et les indemnités en cas de retard. ;
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L. 342-10 (Indemnisation pour les pannes des éoliennes en mer)Art. L.342-10Indemnisation pour les pannes des éoliennes en merSi des problèmes techniques réduisent la production d'électricité des éoliennes en mer, le gestionnaire du réseau doit payer une indemnité au producteur..
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif d'entreprises comparables du même secteur dans l'Union européenne.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux.