La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz)Art. L.443-1Autorisation nécessaire pour la fourniture de gazLa fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme., lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz)Art. L.446-14Appel à projets pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération. ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-15Appel d'offres pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats..
Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique)Art. L.321-6Planification du développement du réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique planifie et développe le réseau pour répondre aux besoins en électricité, en tenant compte des énergies renouvelables et des économies d'énergie. et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.
Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique)Art. L.332-7Offres d'électricité à tarification dynamiqueLes fournisseurs d'électricité doivent proposer des offres à tarification dynamique, qui varient selon les prix du marché, aux clients équipés de compteurs adaptés. et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.
Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs..
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.316-1Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéUn système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire..
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques)Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriquesLa loi modifie les règles pour les gros barrages hydroélectriques, en mettant fin à certains contrats, en créant de nouvelles autorisations et en obligeant EDF à vendre une partie de ses centrales pour favoriser la concurrence. visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.