Code de l'énergie

Chapitre Ier : Missions

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Rôles et missions de la Commission de régulation

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les marchés de l'électricité et du gaz sont équitables et transparents pour les consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Rôle de la Commission dans la régulation des marchés d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie s'assure que les marchés de l'électricité et du gaz fonctionnent bien pour les consommateurs, en encourageant la concurrence et en protégeant les droits des utilisateurs.

Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française).

A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.

Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.

Elle veille également à l'évaluation et la prise en compte des enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions et les marchés pour l'électricité et le gaz, en veillant à la transparence et à la cohérence des offres.

La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz), lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz).

Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 (Planification du développement du réseau électrique) et 431-6 (1), la Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre. Son rapport annuel comporte l'évaluation de leurs plans d'investissements, notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué, pour l'électricité, par le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité et, pour le gaz, par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.

Elle surveille la cohérence des offres, y compris au titre du mécanisme de capacité et de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique) et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.

Elle analyse l'impact potentiel sur les marchés de gros d'électricité de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 332-67 du code des impositions sur les biens et services et est chargée de contrôler l'application par les fournisseurs d'électricité de la minoration de prix prévue à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) du présent code et leurs demandes de compensation mentionnées à l'article L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs).

La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4, 5, 7 quater, 7 quinquies, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme de capacité mentionné à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées et le déroulement des enchères concurrentielles organisées par Électricité de France en application de l'article 12 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Rôle de la CRE dans le développement de l'hydrogène renouvelable

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut aider à développer des installations pour produire de l'hydrogène propre.

La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 octobre 2019

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Surveillance des transactions sur les quotas d'émission

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour vérifier leur cohérence avec les règles économiques et techniques.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre), et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments financiers à terme dont ils constituent le sous-jacent, afin d'analyser la cohérence de ces transactions avec les contraintes économiques, techniques et réglementaires de l'activité de ces fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Publication mensuelle des prix du gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois les prix et marges des fournisseurs de gaz naturel pour les particuliers.

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134-15-1 (Publication des rapports et recommandations par la CRE).

En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Rôle de la CRE dans la conversion des réseaux d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie que les zones isolées passent bien du gaz au pétrole à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Contrôle du partage des revenus des centrales nucléaires

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie que les revenus des centrales nucléaires sont bien partagés et transmet les informations nécessaires pour le versement nucléaire universel.

La Commission de régulation de l'énergie participe à la mise en œuvre du partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques régie par le chapitre VI du titre III du livre III en contrôlant la bonne application de ce chapitre et en communiquant à l'autorité administrative, sans pouvoir opposer le secret professionnel, toute information utile à la mise en œuvre du versement nucléaire universel régi par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du même titre III.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Rôle de la CRE dans le calcul des redevances pour les installations hydrauliques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie aide à calculer une taxe pour les grandes installations hydrauliques qui produisent ou stockent de l'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie participe au calcul de la redevance pour la production ou le stockage d'électricité prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) pour les installations hydrauliques relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Missions
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-2-1
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7